ART. 3 QUATER A	N°CD130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD130
présenté par
M. Orphelin, M. Pichereau, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3 QUATER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, en dehors des territoires définis par l’article L. 111‑7 du code minier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire l’article 3 quater A, supprimé lors de l’examen du texte au Sénat. Ce dernier avait été introduit en première lecture sur proposition du groupe La République En Marche. Il vise inciter le Gouvernement à préciser la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures qu’il soit sur le territoire français comme défini à l’article L. 111‑7 mais également d’introduire une ambition plus large de l’État en cessant progressivement, d’ici à 2040, d’apporter son concours aux activités industrielles de recherches, d’extraction et d’exploitation des hydrocarbures.