ART. PREMIER	N°CD135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD135
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« au plus tard deux ans »,
les mots :
« cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.