ART. PREMIER	N°CD142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD142
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
”Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV, sans mise en concurrence. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la conversion du titre d’exploitation d’hydrocarbures auquel l’exploitant a droit en application du premier alinéa de l’article L. 111-6-1 se fait selon les règles applicables à la prolongation des concessions de mines prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du code minier, sans mise en concurrence.