ART. PREMIER	N°CD143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD143
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
à l’amendement n°CD12 de Batho Delphine
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ARTICLE PREMIER
I. - Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« indissociable »,
insérer le mot :
« être ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, avant le mot :
« le »,
insérer le mot :
« comme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.