ART. PREMIER	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot et M. Le Foll
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, rétablir l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°   du    mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu’à leur échéance, d’être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou toute autre méthode non conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En spécifiant que les titres miniers en vigueur sont régis par la section 3 du Chapitre III du Titre II du Livre Ier du code de l’environnement, et par la loi du 13 juillet 2011, la disposition adoptée par l’Assemblée nationale représentait un progrès. Il convient donc de la rétablir.