ART. 7 BIS	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 7 BIS
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« limites »,
le mot :
« maximales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.