ART. PREMIER	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« destinés à un usage énergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.
La création d’une exception perpétuelle au principe de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures pour les « hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique » vide la loi de toute portée car il n’est pas possible de distinguer a priori l’extraction d’hydrocarbures à vocation énergétique de l’extraction d’hydrocarbures à vocation non énergétique.
En effet, dans le code minier, la délivrance des autorisations d’exploration et d’exploitation n’est pas fondée sur les usages et il semble difficile de s’assurer lors de la délivrance d’un titre de l’usage qui sera fait des produits extraits. En pratique, toutes les autorisations d’exploration et d’exploitation pourraient bénéficier de cette dérogation.