ART. PREMIER	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.
La création d’une exception perpétuelle au principe de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures pour les « hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique » vide la loi de toute portée car il n’est pas possible de distinguer a priori l’extraction d’hydrocarbures à vocation énergétique de l’extraction d’hydrocarbures à vocation non énergétique.
Par ailleurs, la création d’une dérogation perpétuelle pour la recherche publique dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherches d’hydrocarbures. En effet, la délivrance d’autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance restera autorisée, indépendamment des dispositions du projet de loi.