ART. 7 BIS	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut arrêter »,
les mots :
« arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, d’une part, le caractère obligatoire de l’intervention du préfet, justifié par le caractère d’urgence que présente la situation d’une zone dans laquelle les seuils de particules fines sont dépassés, et d’autre part, la concertation avec les collectivités locales concernées, que le Sénat a supprimée.