ART. PREMIER	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté par le Sénat permet à la Guyane (lorsque la compétence en matière de titres miniers en mer lui sera transférée par le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 611‑33 du code minier) de déroger à l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures offshore prévue par la loi.
Or la Guyane et les Terres australes et antarctiques françaises sont les deux seules zones pour lesquelles il existe réellement un potentiel dans le domaine de l’offshore.
Créer une telle dérogation pour la Guyane, c’est vider la loi d’une grande partie de sa portée. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette dérogation.