ART. 1ER A	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
Mme Batho, M. Bouillon, M. Saulignac, M. Garot et M. Le Foll
------------
ARTICLE 1ER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellement d’une ordonnance non ratifiée. Il est nécessaire de ratifier l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative pour que l’ensemble de cette partie ait une valeur juridique identique. Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.