ART. 2 TER A	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 2 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ter A inséré dans le texte au Sénat vise à augmenter la durée de validité des permis de recherches lorsque l’explorateur a fait une demande de prolongation mais n’a pas mis en œuvre le mécanisme de « survie provisoire » de son permis, mécanisme qui lui permet de poursuivre les travaux sans attendre la décision explicite de l’administration sur la prolongation.
En ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures, l’application de l’article 2 ter A conduirait à prolonger notablement la durée de vie des permis, ce qui n’est pas cohérent avec l’objectif de la loi qui est d’arrêter l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon 2040.
Par ailleurs, du fait de sa rédaction, la portée de l’article 2 ter A excède le champ de la loi, puisqu’il concerne les permis relatifs à la recherche de toutes les substances de mines, et non seulement les hydrocarbures.