ART. 2 TER	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
------------
ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou pour d’autres activités économiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale qui prévoit que la conversion ou la cession d’installations d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures est possible seulement pour d’autres usages du sous-sol. La modification du dispositif par le Sénat permettrait de convertir ou de céder ces installations à des personnes qui souhaitent effectuer « d’autres activités économiques », ce qui recouvre un champ très large, allant de l’installation de bureaux à l’implantation d’une exploitation agricole en passant par la création d’une salle de sport. Ce type de reconversion de site nécessite d’importantes études et pose la question des mesures de dépollution. Il n’est pas souhaitable de modifier le cadre législatif en la matière sans étude préalable approfondie.