ART. 2 TER	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 2 TER
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Sans préjudice de l’application des deux premiers alinéas du présent article, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de coordonner les dispositions des alinéas insérés dans l’article L.163-11 du code minier par le présent article avec les dispositions qui s’y trouvent déjà et qui prévoient que l’explorateur ou l’exploitant « est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l’assainissement, à la distribution de l’eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. » ainsi que « les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité ».