ART. 10	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cet article »
la référence :
« l’article L. 631‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.