ART. 7 TER	N°CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur
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ARTICLE 7 TER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnés à l’article L. 2224‑37‑1 »,
les mots :
« exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence erronée.