ART. 4	N°CD73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD73
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« non compensés raccordés à ce réseau de distribution »,
les mots :
« raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d’une compensation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel