ART. 4	N°CD78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD78
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis À l’article L. 451-2, après le mot : « articles », sont insérés la référence et le mot : « L. 421‑5 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique. L’article L. 421-5 créé par le présent projet de loi prévoit que les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Il est pertinent qu’une référence à ce nouvel article figure à l’article L. 451-2 du code de l’énergie qui prévoit qu’un accès aux capacités de stockage est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l’intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients.