ART. 4	N°CD88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD88
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« I BA. – Au quatrième alinéa du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421‑4 » est remplacée par la référence : « L. 421‑3‑1 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.