ART. 5 TER	N°CD93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD93
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 5 TER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le biométhane a vocation à se développer, et dans un souci de transparence, il semble souhaitable d’informer tous les consommateurs (et non uniquement ceux qui souscrivent volontairement une offre verte) de la part de biométhane contenue dans le gaz qu’ils consomment.