ART. 7 BIS	N°CD96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CD96
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut arrêter »
les mots :
« arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend rétablir le caractère obligatoire des mesures visant à réduire l’émission de particules fines dans les périmètres des plans de protection de l’atmosphère, les PPA, qui dépassent les valeurs limites. En cas de dépassement des valeurs limites pour les particules fines, il est urgent d’établir le plan d’action et de confier ce rôle au Préfet, dont ‘est bien le rôle de faire appliquer la loi. La mention des concertation avec les collectivités territoriales est indispensable, compte tenu des compétences de celles-ci en matière d’urbanisme et d’énergie.