ART. 3 QUATER	N°CD98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD98
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3 QUATER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trimestres »
le mot :
« mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous estimons qu’une réelle transparence concernant l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en France doit être mise en œuvre. Nous constatons, comme les associations sollicitées, l’opacité des procédures d’attribution des titres miniers, notamment les informations relatives aux permis en cours d’instruction. En 2012, le gouvernement Ayrault a mis en place, sur le site du ministère de l’écologie, une carte interactive donnant accès à quelques informations concernant les titres miniers. Hors, ces données n’étaient plus disponibles depuis décembre 2015, jusqu’à ce que le ministère les remettent à disposition. Ce risque de manque de transparence suivant les gouvernement nuit aux projections quant aux respect des dispositions prises par la présente loi, notamment l’échéance de 2040. A l’instar de notre proposition de réaliser une carte interactive publique d’enfouissement des déchets nucléaires, mentionnée dans notre programme l’Avenir en Commun, nous défendons l’intérêt d’un registre de transparence ainsi que d’une carte sous format électronique relatifs aux titres miniers.