ART. 3 QUATER A	N°CD99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD99
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3 QUATER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infrastructures pétrolières, parapétrolières, gazières et paragazières doivent décroître. Pour être en cohérence avec les objectifs de lutte contre les changements climatiques et tenir réellement compte de l’urgence écologique, nous considérons que ces infrastructures ne doivent pas développer davantage leurs activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures hors du territoire national. 
Nous estimons que l’État ne dit plus concourir de quelque forme que ce soit à des investissements dans le développement de leurs activités d’exploration, d’exploitation, de recherche et développement liées aux hydrocarbures ainsi que dans l’extension des infrastructures qui leurs sont attachées. Ces millions voire milliards d’euros gâchés doivent être investis dans la transition énergétique et écologique plutôt que de s’acharner à préserver l’ancien monde.