ART. 5 TER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
Mme Batho, M. Potier, Mme Battistel et M. Bouillon
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ARTICLE 5 TER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification apportée par le Sénat restreint l’information des consommateurs aux seuls cas dans lesquels l’offre du fournisseur comporte une part de biométhane. Or, il importe que le consommateur soit informé, y compris dans les cas dans lesquels cette part de biométhane est nulle.