ART. 4	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure
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ARTICLE 4
Modifier ainsi l’alinéa 51 :
1° Supprimer les mots : « non compensés » ;
2° Il est complété par les mots : « , sans compensation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel