ART. 5 BIS	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
Mme Tiegna, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 5 BIS
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du réseau d’évacuation »,
les mots :
« de raccordement des installations de production en mer ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du réseau d’évacuation »,
les mots :
« de raccordement des installations de production en mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen en première lecture à l’Assemblée nationale avait permis d’introduire un article 5 bis qui simplifie les procédures et conditions de raccordement des installations d’énergies renouvelables en mer. Le Sénat a étendu l’indemnisation du producteur aux avaries ou dysfonctionnements survenant sur l’ensemble du réseau d’évacuation. Il convient de la limiter aux dysfonctionnements pouvant intervenir sur la seule liaison sous-marine. Cet amendement vise donc à opérer cette modification rédactionnelle.