ART. 4	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« non compensés »,
les mots :
« qui ne bénéficient pas d’une compensation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel