ART. 4	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« demande de la Commission de régulation de l’énergie »,
les mots :
« Commission de régulation de l’énergie, à sa demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel