ART. 4	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure
------------
ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 78, après la seconde occurrence du mot :
« réseaux »,
insérer les mots :
« de gaz naturel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel