ART. 4	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 89, après la référence :
« L. 431‑6‑2 »,
insérer les mots :
« du code de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel