ART. 5 TER A	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 370)
Adopté
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
Mme de Lavergne, rapporteure
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ARTICLE 5 TER A
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux droits »,
les mots :
« au droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel