ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 371)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°21
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1 de Giraud Joël
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« rapport »,
rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d’une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, et, d’autre part, de l’instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article d’autre part. Ce rapport expose les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement parlementaire, le VI de l’article 1er prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport présentant le bilan de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de deux contributions exceptionnelle et additionnelle sur l’impôt sur les sociétés.
Si le Gouvernement a donné son accord à la remise de ce rapport, il est proposé de préciser que ce bilan vise à exposer les effets respectifs :
- de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue par l’article 235 ter ZCA du code général des impôts ;
- de l’instauration de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés porévues respectivement aux I et II de l’article 1er.
Ce rapport vise à exposer les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle.