ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR 2017 - (N° 371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy et M. Zumkeller
à l’amendement n°1 de Giraud Joël
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros. »
II. –En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et après abattement d’un montant de 70 milliards d’euros. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la question de l’effet de seuil, et, par conséquent, des abattements sur la recette de la taxe, le Gouvernement a démontré une volonté d’atténuer l’impact de la mesure en lissant le taux de chacune des deux contributions pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 1,1 milliard d’euros pour la première contribution, et entre 3 et 3,1 milliards d’euros pour la seconde. Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, le mécanisme de lissage présenté par le Rapporteur Général Joël Giraud a ainsi été adopté.  
Cette initiative pourrait être complétée par l’instauration d’un abattement.