ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, M. Polutele et M. Zumkeller
à l’amendement n°1 de Giraud Joël
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de l’économie sociale, à but non lucratif, ne versent pas de dividendes. Leurs bénéfices sont réinvestis au profit de leurs sociétaires et adhérents. Ces entreprises valorisent le partage de la valeur et l’engagement sociétal. Elles se verraient donc soumises à un prélèvement supplémentaire d’IS qui ne les concernent pas et d’autant plus injuste qu’elles ne bénéficieront pas, par construction, de remboursements de la contribution sur les dividendes.
Le prélèvement supplémentaire n’est ainsi ni juste ni justifié, alors même que le choix des sociétaires et adhérents est de ne pas privilégier la rémunération de l’actionnaire.
Cet amendement vise à ne prélever donc une taxe supplémentaire que sur les entreprises ayant acquitté un montant minimal de taxe sur les dividendes de 2014 à 2017. Une telle mesure attesterait du caractère marginal de leurs distributions taxables.