ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, M. Polutele et M. Zumkeller
à l’amendement n°1 de Giraud Joël
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l’impôt sur les sociétés.