ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLFR 2017 - (N° 371)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller, M. Becht, M. Meyer Habib et M. Leroy
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’État reconnait une dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, inscrit à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour un montant égal aux recettes fiscales perçues majorée d’intérêts moratoires tel que définis à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales et à l’article 1727 du code général des impôts.
« Cette reconnaissance de dette pourra être mobilisée par les entreprises concernées par dixième sur une période de dix ans, majorée d’un intérêt équivalent à la moyenne des taux des obligations assimilables au trésor sur dix ans, émises lors du dernier exercice budgétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a choisi une solution pour solder le remboursement du contentieux sur la taxe 3 % dividendes, il veut faire porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises créant une nouvelle surtaxe d’IS pour l’année 2017.
- Cette mesure est en contradiction avec la politique du Gouvernement en faveur de l’économie mais également avec les engagements de campagne du Président de la République Emmanuel Macron. Elle risque d’envoyer un mauvais signal aux acteurs économiques et d’amputer l’attractivité de notre pays.
- Par ailleurs cette surtaxe d’IS risque de faire porter l’effort sur des entreprises qui ont « joués le jeu » en ne versant pas de dividendes à leurs actionnaires de 2012 à 2017. Cela créera des situations de gagnant net pour celles qui ne rentrent pas dans le cadre de la surtaxe d’IS et de perdant net pour celles qui ont limités les dividendes et qui rentrent dans le cadre de la surtaxe. Le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire a précisé que 95 entreprises seront « gagnantes » – c’est-à-dire percevront davantage de remboursement qu’elles ne paieront de surtaxe –, et 223 autres seront perdantes, dont une dizaine « très perdantes ».
Exemple les mutuelles d’assurances dont le chiffre d’affaire dépasse 1 milliards d’euros et qui du fait de leur modèle de gouvernance ne versent pas de dividendes mais réinvestissent leurs bénéfices au niveau des fonds propres pour garantir leur solvabilité et leur capacité de développement. Cette surtaxe d’IS se ferait directement au détriment des sociétaires et adhérents, alors même que leur choix a été de ne pas privilégier la rémunération de l’actionnaire.
Le Gouvernement fait donc le choix de remplacer une taxe illégale par une taxe arbitraire et injuste. Nous comprenons bien l’objectif du Gouvernement de ne pas alourdir la charge pour les futurs exercices budgétaires. Mais est-ce bien la meilleure façon pour l’État Français de montrer qu’il prend ses responsabilités ?
Cet amendement vise à reconnaitre la dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la taxe additionnelle « 3 % dividendes » entre 2012 et 2017 incluant les intérêts moratoires et de rendre la créance mobilisable d’ici 10 ans, majorée du taux d’intérêt moyen des OAT sur 10 ans (actuellement environ 0,8430 %).
La mesure a pour objectif de remplacer la surtaxe d’impôt sur les sociétés proposé par le Gouvernement afin de ne pas faire porter aux entreprises une erreur qui n’est pas la leur tout en permettant de s’affranchir des intérêts moratoire de 4,8 %. Une solution qui assure courageusement la continuité de la responsabilité de l’État.