ART. 17	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 378)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous pensons que les dépenses fiscales doivent être justifiées année après année, au même titre que les dépenses budgétaires. Ainsi, la représentation nationale doit pouvoir s’exprimer sur ces dépenses fiscales chaque année, ce qui permettrait notamment de pouvoir remettre en cause plus rapidement celles qui se révéleraient inefficaces, inégalitaires, voire néfastes comme c’est le cas de certaines niches fiscales.