ART. 7	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 378)
Adopté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 7
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s’établissent comme suit :
Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors transferts, corrigées des changements de périmètre
(En %)
 	2017	2018	2019	2020	2021	2022	
Administrations publiques, hors crédits d’impôt	0,8	0,5	0,6	0,4	0,2	0,1	
Dont:	 	 	 	 	 	 	
– administrations publiques centrales	1,0	0,1	0,8	1,2	0,7	0,2	
– administrations publiques locales	0,7	0,3	0,7	-0,3	-1,6	-0,6	
– administrations de sécurité sociale	0,6	0,9	0,4	0,1	0,6	0,4	
Administrations publiques, y compris crédits d’impôt	0,8	0,9	0,4	-1,2	0,1	0,1	
Dont administrations publiques centrales	1,0	-0,1	0,2	-2,9	0,1	0,0	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, en incluant la modification rédactionnelle adoptée en commission des finances du Sénat.