ART. 8 TER	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 378)
Adopté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 8 TER
Rédiger ainsi le début de cet article :
« À compter de l’exercice 2019, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur du présent article. Par définition, le plafond des autorisations d’emplois du projet de loi de finances pour 2018 n’a pas été élaboré conformément au présent article. Par conséquent, il convient de prévoir que celui-ci sera applicable à compter de l’exercice 2019.