ART. 11	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 378)
Adopté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 11
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018‑2022, à périmètre constant. Les dépenses de gestion administrative exécutées par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a modifié le texte du présent article, en excluant les dépenses d’investissement des régimes de sécurité sociale de l’objectif de diminution de 1,5 % des dépenses de gestion administrative. Le présent amendement propose de rétablir cet article dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.