ART. 13	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 378)
Adopté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 13
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
 I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :
 	2018	2019	2020	2021	2022	
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales	48,11	48,09	48,43	48,49	48,49	
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5,61	5,71	5,95	5,88	5,74	
Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions	4,12	4,23	4,36	4,50	4,66	
Autres concours	38,37	38,14	38,12	38,10	38,10	
II. – Cet ensemble est constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ;
2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
III. – Pour la durée de la programmation, l’ensemble des concours financiers autres que le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, notamment afin de réintégrer la fraction de TVA au sein du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.