ART. 3	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 378)
Tombé
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
 
(En points de produit intérieur brut)
 
	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Solde public effectif
	-2,8
	-2,6
	-2,3
	-2,1
	-1,6
	-1,5
	
Solde conjoncturel
	-2,5
	-2,3
	-2,2
	-2,1
	-1,9
	-1,8
	
Solde structurel (en points de PIB potentiel)
	-0,3
	-0,2
	-0,1
	0
	0,1
	0,2
	
Dette des administrations publiques
	97,8
	98,1
	98,1
	97,9
	97,4
	96,7

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
 
(En points de produit intérieur brut)
 
	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Solde public effectif :
	-2,8
	-2,6
	-2,3
	-2,1
	-1,6
	-1,5
	
Dont :

	 

	 
	
- administrations publiques centrales
	-3,3
	-3,1
	-2,8
	-2,7
	-2,3
	-2,2
	
- administrations publiques locales
	0,1
	0,1
	0,2
	0,2
	0,2
	0,2
	
- administrations de sécurité sociale
	0,2
	0,3
	0,3
	0,5
	0,5
	0,5
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a plusieurs objets.
Premièrement, il vise à mettre en cohérence l’article 3 avec l’article 2 modifié, concernant le solde structurel.
Deuxièmement, s’agissant du solde public effectif, il fixe un objectif qui permet de soutenir la reprise économique et non de l’abîmer par des coupes brutales dans les dépenses publiques.
Troisièmement, il atténue le rôle des administrations publiques locales, c’est-à-dire principalement les collectivités territoriales, dans la trajectoire du solde public effectif. En effet, selon l’article 3, l’excédent de financement des APUL, actuellement égal à 0,1 % du PIB (soit + 3 milliards d’euros en 2016), devrait s’élever en 2022 à +0,8 % du PIB (soit +21,4 milliards d’euros). Cet article annonce une véritable mise au pas des collectivités territoriales : la recentralisation est en marche.
Cet amendement vise donc à proposer une trajectoire alternative crédible.