ART. 3	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 378)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre :
« – 2,6 »,
le nombre :
« – 2,8 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, à la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre :
« – 0,1 »,
le nombre :
« – 0,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences pour 2018 de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués (décision n° 2017‑660 QPC du 6 octobre 2017) et de la création de contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés par la première loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017‑1640 du 1er décembre 2017).
Il ajuste ainsi la cible de déficit public pour 2018 à 2,8 % du produit intérieure brut (PIB) et l’évaluation des mesures ponctuelles et temporaires à 0,2 % du PIB.