ART. 3	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 378)
Adopté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 
(En points de produit intérieur brut)

	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Solde public effectif
	‑2,9
	‑2,8
	‑3,0
	‑1,5
	‑0,9
	‑0,2
	
Dont :

	 

	 
	
‑ administrations publiques centrales
	- 3,3
	- 3,5
	- 4,0
	- 2,7
	-2,4
	-1,9
	
‑ administrations publiques locales
	 0,1
	0,1
	0,2
	0,3
	 0,6
	0,8
	
‑ administrations de sécurité sociale
	0,2
	0,5
	0,8
	0,8
	0,8
	0,8	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement :
– rétablit pour les années 2017 et 2019 à 2022 la trajectoire de solde public effectif, déclinée par sous-secteur des administrations publiques, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture ;
– et ajuste pour 2018 la prévision de solde public effectif et sa déclinaison par sous-secteur des administrations publiques afin de tenir compte de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués (décision n° 2017‑660 QPC du 6 octobre 2017) et de la création de contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés par la première loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017‑1640 du 1er décembre 2017).