ART. 17	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 378)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit à quatre années la durée maximale des créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018.