ART. 17	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 378)
Adopté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le dispositif d’évaluation des dépenses fiscales inséré par le Sénat pour deux raisons :
– celui-ci peut être satisfait par l’adoption d’un amendement à l’article 27 ter ;
– un tel dispositif doit être inséré dans le Titre II du projet de loi sur les dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l’information et au contrôle du Parlement et non pas dans le Titre I sur les orientations pluriannuelles des finances publiques.