ART. 23 BIS	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 378)
Adopté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 bis inséré par le Sénat prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, :
– une décomposition du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires et les autres régimes d’assurance sociale (alinéa 1) ;
– et une prévision pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale (alinéa 2).
Cet amendement supprime l’alinéa 2 relatif à la décomposition de la prévision de solde effectif des administrations de sécurité sociale entre solde structurel et solde conjoncturel.