ART. 3	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 378)
Tombé
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
I.– Remplacer les cinq premières lignes du  tableau de l’alinéa 3 par le tableau suivant :
« 
 	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Solde public effectif (1 + 2+ 3)
	-2,9
	-2,1
	-2,2
	-0,6
	0,1
	0,5
	
Solde conjoncturel (1)
	-0,6
	-0,4
	-0,1
	0,1
	0,3
	0,6
	
Mesures ponctuelles et temporaires (2)
	-0,1
	-0,1
	-1,0
	-0,1
	-0,1
	0,0
	
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)
	-2,2
	-1,6
	-1,1
	-0,6
	-0,1
	-0,1
	
 »
II.– En conséquence, remplacer la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 5 par la ligne suivante :
« 
Solde public effectif (1 + 2+ 3)
	-2,9
	-2,1
	-2,2
	-0,6
	0,1
	0,5
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour sa première trajectoire, le Gouvernement ne respecte pas les règles budgétaires européennes qui s’imposent à lui. Il ne respecte ni le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), ni le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
Certes, la France relève pour le moment du volet correctif du PSC et son déficit public doit être durablement inférieur à 3 % du PIB pour en sortir. Le Gouvernement fixe cette échéance à 2018.
Néanmoins, les règles du volet préventif du PSC lui sont applicables et elles demeureront applicables une fois la France sortie du volet correctif.
Le Gouvernement reconnaît que l’essentiel de notre déficit public est de nature structurelle, mais il n’en tire pas les conséquences. En effet, la trajectoire de déficit structurel ne respecte nullement la règle minimale de réduction du déficit structurel de plus de 0,5 point par an tant que l’objectif de moyen terme (nécessairement inférieur à -0,5 % du PIB potentiel) n’est pas atteint. Les traités européens obligent la France à réduire son déficit structurel de plus de 0,5 point par an. La recommandation du Conseil de l’Union européenne de mai 2017 a précisé cette règle pour 2018 en recommandant à la France qu’elle réduise son déficit structurel de 0,6 point de PIB. 
Il n’y a pas une seule année de la période de programmation où le Gouvernement respectera cette règle, dont l’infraction peut mener à des sanctions depuis la réforme du Pacte de 2011. Pour 2018, en particulier, le Gouvernement prévoit un ajustement structurel de seulement 0,1 point de PIB, soit le minimum pour que la Commission ne constate pas d’écart important avec sa recommandation. D’ailleurs, la Commission européenne estime que cet ajustement pourrait être négatif en 2018 (- 0,4 point de PIB) auquel cas elle pourrait adresser à la France un avertissement.
Cet amendement vise à montrer quelle serait la trajectoire de solde structurel et donc, la trajectoire de solde public effectif de la France si elle décidait de se conformer aux engagements qu’elle a librement consentis.
La trajectoire que propose le présent amendement est détaillée dans le tableau ci-dessous :
 	2017
	2018
	2019
	2020
	2021
	2022
	
Solde public
	-2,9
	-2,1
	-2,2
	-0,6
	0,1
	0,5
	
Solde conjoncturel
	-0,6
	-0,4
	-0,1
	0,1
	0,3
	0,6
	
Mesures ponctuelles et temporaires
	-0,1
	-0,1
	-1,0
	-0,1
	-0,1
	0,0
	
Solde structurel (en points de PIB potentiel)
	-2,2
	-1,6
	-1,1
	-0,6
	-0,1
	-0,1
	
Ajustement structurel
	0,2
	0,6
	0,5
	0,5
	0,5
	0,0