ART. 4	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
___________________________________________________________________
ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE - (N° 382)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Sermier, Mme Valentin et M. Reda
------------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir à la version votée au Sénat, correspondant davantage à l’intention initiale du Législateur de simplifier la gestion du premier quartier européen d’affaires.
La modification du Conseil d’Administration, introduite en commission des Lois de l’Assemblée, inspirée par un sentiment louable, pose plusieurs difficultés.
La présence de représentants du personnel de l’établissement et de l’Association des utilisateurs de la Défense est déjà prévue, permettant, à leur juste place, de transmettre leur expertise et leurs avis.
En effet, l’article L328‑9 du Code général de l’Urbanisme dispose qu’« un conseil de développement représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l’établissement est consulté à un rythme fixé par le conseil d’administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l’établissement public pour l’exercice de ses compétences ».
Lors de l’examen en séance au Sénat, le Gouvernement s’était prononcé de manière défavorable sur un amendement voulant intégrer les représentants du personnels au Conseil d’Administration.
Ainsi que le relevait le rapporteur du texte au Sénat, il n’existe pas « d’exemple d’établissement public local au sein duquel les représentants du personnel sont membres à part entière du conseil d’administration », point de vue également répété lors de la discussion en Commission des Lois de l’Assemblée nationale par plusieurs parlementaires.
La Loi ayant vocation à être de portée générale, une telle exception viendrait fragiliser l’ensemble des établissements publics locaux.