Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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ETABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE - (N° 382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de l’Association des utilisateurs de La Défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’Association des Utilisateurs de La Défense (AUDE) était représentée au conseil d’administration, il serait destinataire de tous les rapports qui y seront présentés, en particulier ceux concernant les conditions de cession des volumes fonciers, propriétés de Paris La Défense, liées au développement des projets immobiliers. Cela permettrait aux grandes entreprises du site intéressées (Unibail-Rodamco, Bouygues Immobilier, Icade, etc.) de connaître la stratégie de l’établissement à leur égard.
Le maintien de cette disposition dans la loi de ratification serait ainsi de nature à générer des conflits d’intérêt susceptible de porter atteinte aux affaires de l’établissement public. Il convient donc de s’en tenir à la représentation des personnes physiques et morales utilisatrices des équipements et espaces du quartier, dont AUDE, à travers le conseil de développement institué précisément à cet effet. L’ordonnance prévoit notamment que ce conseil sera consulté à un rythme au moins annuel sur les orientations retenues par l’établissement public pour l’exercice de ses compétences.
En revanche, comme cela était l’objet d’autres amendements, la représentation du personnel au sein du conseil d’administration est conservée.